Responsabilités légales
Un résumé de vos responsabilités légales en tant que lanceur de pétition
Les pétitions et toutes les mises à jour mises en ligne doivent respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays ainsi que les lois qui régissent les droits et les obligations de la personne à l'initiative de la pétition ou la pétition.
En outre, veuillez prendre connaissance de nos conditions d'utilisation ainsi que de le règlement de la communauté, étant donné que vous devez les accepter avant de soumettre une pétition.